Newsletter Actu-Juridique du 21/04/2023

La quotidienne du 21 avril

Tribune Pénal La fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse, enfin ! par Julien Sapori

Éclairage Fiscal / Finances Abonnés Taux d'imposition minimum : le compte à rebours est lancé par Frédérique Perrotin

Professions Abonnés Le 119e Congrès des notaires de France mobilisé pour créer la ville sur la ville par Sophie Tardy-Joubert

Obligations / Contrats Abonnés Garantie d'éviction partielle : des précisions sur l'indemnisation par Isabelle Boismery

Chronique judiciaire Pénal Ile-de-France Tribunal de Meaux : « C'est mon mari, j'ai envie que ça s'arrange pour lui… » par Isabelle Horlans

Tribune Droit civil Justice : la parole est aux magistrats civilistes ! par Clément Bergère-Mestrinaro

Interview Bioéthique Aide active à mourir : gare à la banalisation de la mort donnée !

Interview Entreprise Entreprises préparez-vous à la facturation électronique !

Travail Q/R : présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié

Droit international privé Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d'Europe

Travail Licenciement économique : notion de suppression de poste

Régimes matrimoniaux Précision récurrente de la notion de contribution aux charges du mariage

Culture Rock en Seine 2023 fait son grand retour à Saint-Cloud par Rédaction Actu-Juridique.fr

un savoir-faire de Avec la collaboration des rédactions Joly, Gazette du Palais et Defrénois

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